Remise en question de la TVA réduite sur la rénovation !

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Remise en question de la TVA réduite sur la rénovation !

Travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation ou d’aménagement concernant des logements de plus de deux ans peuvent, depuis quelques années, être facturés avec une TVA à taux réduit. Cependant, la Cour des Comptes a récemment épinglé ce dispositif fiscal, le trouvant bien trop coûteux pour les finances publiques. Pourquoi la TVA réduite est remise en cause ? Quelles pourront être les mesures de conservation de ce dispositif ?

 

TVA réduite et travaux de rénovation

Avant d'aller plus loin, nous vous rappelons les principales caractéristiques de la TVA à taux réduit.

  • Lorsqu'une entreprise réalise, dans un logement ancien, des travaux de rénovation, le bénéficiaire peut se voir accorder un taux de TVA réduit, sous certaines conditions.
  • Quels sont les travaux concernés ? Il s'agit de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou encore de travaux d'entretien concernant des logements de plus de deux ans. La TVA à taux réduit correspond à un taux de 5,5 % et parfois d'un taux intermédiaire de 10 % selon les cas. Par exemple : les travaux de rénovation et/ou d'amélioration de la performance énergétique ouvrent droit à un taux réduit de TVA de 5,5 %
  • Pour en bénéficier, il faut que la facturation soit émise dans les 3 mois maximum après la fin des travaux d'amélioration de la qualité énergétique concernés.
  • Avant facturation au taux de TVA réduite, et si les travaux dépassent 300 Euros TTC, le client devra fournir une attestation pour le professionnel. Y figurent le nom et l'adresse du client (lieu des travaux), la nature des travaux et une mention certifiant que le logement est achevé depuis plus de 2 ans. Cette attestation sera obligatoirement conservée par l'entreprise pendant 5 années pleines, à compter de la date marquant la fin des travaux.

Textes de référence pour en savoir plus sur le dispositif de TVA à taux réduit :

  • Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
  • Code général des impôts : articles 200 quater et 200 quater A

Liste des matériaux et équipements ouvrant droit au taux réduit :

  • Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis

Liste des équipements, matériaux et appareils respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales :

  • Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-90 sur l'application du taux réduit aux travaux de rénovation

TVA réduite : quelle remise en question ?

Si la TVA réduite fonctionne depuis 1999, la Cour des Comptes estime que l'efficacité de la mesure reste à démontrer et que, de plus, cette mesure coûte très cher.

Elle souligne, par exemple, que de 1999 à 2015, le principe de la TVA réduite « a représenté un coût cumulé de 70 milliards d'euros pour les finances publiques, soit en moyenne un abandon de recettes de près de 4,4 milliards d'euros par an ».

Avec l'application de cette TVA réduite, non seulement la France fait exception par rapport aux autres pays des Etats membres, mais le dispositif représente l'une des dépenses les plus coûteuses pour les Caisses de l'Etat.

TVA réduite : Quelles sont les solutions ?

La Cour des Comptes estime que si l'Etat souhaite maintenir le dispositif, il lui faut démontrer son efficacité.

Jusque là, après avoir étudié l'existant, elle considère que la dépense est disproportionnée « par rapport aux bénéfices estimés en termes d'activité et d'emploi du secteur concerné ».

Ce que demande la Cour des Comptes pour maintenir le dispositif :

  • Le chiffrage strict des effets budgétaires et des effets économiques des ajustements intervenus depuis 2012;
  • L'évaluation des bénéfices économiques (exemple : création d'emplois) du taux réduit de TVA (travaux d'entretien et amélioration concernant les logements de plus de 2 ans).

TVA réduite et mesures de contrôle : quelles suites ?

Après les constats de la Cour des Comptes et les formulations qu'elle a faite de contrôler l'efficacité de cette mesure fiscale, la réponse du Ministre du Logement ne s'est pas faite attendre.

Emmanuelle Cosse souligne que pour pouvoir mener des études sur les résultats, ses services « ne disposent que de l'enquête logement de l'Insee » et que cette enquête ne se réalise que par tranche de 4 à 7 ans.

C'est pourquoi, explique encore Madame Cosse, cela « rend difficile l'étude de l'impact des changements de taux récents intervenus entre 2012 et 2014 ».

Si le Gouvernement défend toujours ce dispositif fiscal, il reconnaît avoir du mal à l'évaluer de façon stricte et précise. Cependant, il lui semble évident que, si le taux réduit de 10 % passait à 20 %, cela aurait un impact négatif sur les revenus du secteur bâtiment avec en plus une perte importante dans le domaine de l'emploi car il estime que 27 000 postes pourraient alors être supprimés.

Affaire à suivre…

 

Crédit photo : Bertrand Guay

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