Faire reconnaître une maladie professionnelle

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Faire reconnaître une maladie professionnelle

D'un point de vue légal, l'accident du travail est plus facile à reconnaître que la maladie professionnelle. Il faut parfois des mois d'investigation, pour certaines maladies professionnelles, et une validation écrite de la CPAM pour que le salarié puisse voir sa maladie reconnue en tant que maladie professionnelle. Quelques règles encadrent la maladie professionnelle et les connaître permet déjà d'y voir un peu plus clair.

 

Maladie professionnelle : c'est quoi ?

La maladie professionnelle (MP) ne doit pas être confondue avec l'accident professionnel. La MP survient dans 2 cas :

  • Le salarié est exposé à un risque physique, chimique ou biologique;
  • Les conditions d'exercice de son activité professionnelle exposent le salarié à un risque de maladie.

Nous pouvons donner pour l'exemple le cas de l'amiante. Les maladies professionnelles lié à cet isolant ont été reconnues par le régime général de la Sécurité Sociale depuis 1985 (exemple : cancer broncho-pulmonaire et mésothéliome). Des dispositifs de réparation ont été mis en place pour les salariés exposés à l'amiante :

  • Octroi, sous certaines conditions, d'une allocation de cessation anticipée d'activité,
  • Indemnisation par le Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Maladie professionnelle : un organisme d'étude et de vigilance

Depuis 1947, l'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), soumis au contrôle financier de l'Etat, propose des outils et services pour les entreprises et salariés qui relèvent du régime général de la Sécurité Sociale.

Une publication d'articles et d'études de revues scientifiques et techniques et des textes de loi permettent de se documenter en termes de prévention et de sécurité. Pour en savoir plus, voir le site de l'INRS.

Maladie professionnelle : comment la faire reconnaître ?

Il n'apparait pas toujours simple, malgré tout, de prouver qu'une maladie résulte bien d'un contact avec un agent pathogène sur le lieu de travail. Le lien de cause à effet n'est pas toujours flagrant.

Deux cas de figure :

  • 1. On part d'une « présomption » de l'origine professionnelle de la maladie;
  • 2. On s'appuie sur la décision d'un comité spécifique.

 

La présomption de maladie professionnelle (MP) avec inscription au tableau

Quelques conditions seront requises en cas de présomption de maladie professionnelle, notamment :

  • La maladie doit être inscrite à l'un des 112 tableaux de MP fixés par le régime général;
  • Le salarié doit remplir 4 conditions s'il veut prétendre à réparations :
    - Que sa maladie soit inscrite au tableau des maladies professionnelles,
    - Que le salarié ait exercé un ou plusieurs des travaux répertoriés,
    - Que le salarié ait fait constater sa maladie par un médecin, et ce, dans le délai préconisé sur le tableau des MP.
    - Que le salarié ait été exposé pendant une durée minimale (indiquée sur le tableau des MP) au risque pathogène.

 

La maladie ne figure pas sur le tableau des maladies professionnelles répertoriées

Dans ce cas, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) devra trancher sur le lien possible pouvant exister entre le métier exercé et la maladie du salarié.

Maladie professionnelle avérée : que doit faire le salarié ?

Dès réception de son certificat médical constatant le lien possible entre activité professionnelle et maladie, le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

Pour ce faire, il lui incombe de faire une déclaration auprès de la CPAM et d'y joindre le certificat médical qu'il a reçu et une attestation de salaire.

La CPAM dispose alors d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

A noter : ce délai peut être prolongé jusqu'à 3 mois supplémentaires s'il s'avère que des recherches complémentaires sont nécessaires à l'instruction du dossier. La CPAM en informe obligatoirement le salarié par LRAR.

Si la réponse est positive et que la maladie professionnelle est reconnue, la CPAM en informe le salarié par LRAR. Idem, si la MP n'est pas reconnue, la date de la LRAR faisant courir les délais de contestation.

Maladies professionnelle : quelques textes de référence

  • Code de la sécurité sociale : articles L461-1 à L461-8
    Démarches du salarié
  • Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17
    Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
  • Code de la sécurité sociale : articles R461-1 à R461-8
    Démarches du salarié
  • Code de la sécurité sociale : annexe II (tableau des maladies professionnelles)
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