L'individualisation des frais de chauffage obligatoire en 2017

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L'individualisation des frais de chauffage obligatoire en 2017

L'installation d'appareils de mesures dans certains immeubles pourvus d'un système de chauffage collectif devrait permettre d'individualiser les frais de chauffage. Une règle qui devient obligatoire en 2017 mais dont la mise en place va s'échelonner en fonction de la performance énergétique de l'immeuble concerné. Comment se met en place cette nouvelle procédure ? Sous quel délai et dans quel but ?

 

A qui s'adresse l'individualisation des frais de chauffage ?

Si l'individualisation des frais de chauffage est une mesure qui s'adresse à priori à tous les immeubles disposant encore d'un chauffage collectif, dans la pratique, il existe des nuances quant au degré de priorité. L'objectif final est de mettre en place des appareils dans chaque appartement privatif afin de mesurer la quantité de chaleur à cet endroit. Il peut s'agir de compteurs individuels (à l'entrée du logement) ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) qui sont alors installés sur des émetteurs de chaleur.

Ce type d'installation va concerner  « Tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif ».

A noter : Certains immeubles ne sont pas concernés par cette obligation légale. Nottamment les immeubles dans lesquels, mesurer la chaleur consommée par chaque local ou poser un appareil permettant à chaque habitant de moduler la chaleur est techniquement impossible. Mais également dans les immeubles où, l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

L'individualisation des frais de chauffage : à quelle date ?

Afin de mettre en place les dispositifs dans chaque appartement, il faut compter avec le facteur temps. C'est pourquoi, il est d'abord prévu de mettre en service des appareils de mesure en priorité dans les bâtiments les plus énergivores dès le 31 mars 2017.

Les autres bâtiments, moins énergivores, verront les installations se faire jusqu'au 31 décembre 2019, date limite de mise en place du processus.

En outre, comme le souligne le site du Service Public, « Pour déterminer la date de mise en service des appareils, le syndic doit calculer la moyenne des consommations annuelles de chauffage (combustible ou énergie) nécessaires au chauffage de l'immeuble (hors eau chaude sanitaire), relevées sur les 3 dernières années, puis la diviser par la surface habitable totale des logements ».

Le site rappelle aussi que des contrôles sont prévus et qu'il appartient au Syndic de faire le nécessaire pour la mise en place des appareils d'individualisation des frais de chauffage dans les délais impartis.

« Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l'installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage. En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier :

  • du respect de cette obligation,
  • ou des raisons techniques ayant rendu impossible l'installation si tel est le cas.

Le syndic dispose d'1 mois pour le faire »

A l'issue du délai accordé, le Syndic pourra recevoir une mise en demeure et une amende (jusqu'à 1500 euros par an et par logement) jusqu'à mise en conformité de l'immeuble.

Quel est le but de l'individualisation des frais de chauffage ?

Ce système permet de rendre chacun responsable. Le principal handicap du système de chauffage collectif était d'avoir une chaleur constante dans tout l'immeuble. Ceci tient compte du fait que des personnes âgées ont plus de besoins de chaleur ainsi que les nourrissons. Résultat, l'immeuble est souvent, de l'avis des autres personnes, surchauffé en hiver et il n'y a rien à faire du point de vue individuel, sauf ouvrir les fenêtres.

Avec le principe de l'individualisation des frais de chauffage chacun va pouvoir régler le thermostat de son appartement et pour beaucoup, cela représente aussi des économies à la clé.

Le premier bailleur social en Côte-d'Or, Orvitis a déjà franchi le pas en demandant d'équiper 5 000 logements de répartiteurs. Son directeur général, Christophe Bérion, souligne que, grâce à l'individualisation des frais de chauffage, « à termes, chaque locataire pourrait faire entre 15 et 20 % d'économies sur sa facture de chauffage ».

La société Techem qui a été choisie pour l'installation des répartiteurs chez ce bailleur social a pu également constater par la suite des résultats encourageants pour les économies des locataires. Comme le souligne le PDG, Bruno Macré : « les répartiteurs Techem mémorisent et affichent pendant 12 mois l'index relevé à date anniversaire. Il est alors possible de comparer la consommation de l'année en cours par rapport à celle de l'année précédente ».

Pour une meilleure transparence et un suivi de ses dépenses, Techem propose que chaque locataire bénéficie d'un accès personnalisé à ses consommations. Outre les économies à la clé, le but est également d'apprendre à chaque locataire les éco-gestes pour diminuer sa consommation.

Comme le souligne le directeur général d'Orvitis, "Nous espérons susciter des changements comportementaux car sans efforts de la part des locataires, nos objectifs ne seront pas atteints", tout en sensibilisant les locataires à l'importance de quelques éco-gestes comme par exemple. "Éteindre le chauffage dans les pièces inoccupées", "baisser ses appareils lorsque l'on s'absente de son logement", "ne pas surchauffer"...

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