Infractions routières : les entreprises obligées de dénoncer leurs salariés

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Infractions routières : les entreprises obligées de dénoncer leurs salariés

Une nouvelle loi sur les infractions routières fait polémique auprès des entreprises. Le secteur du BTP est touché de plein fouet par cette loi qui demande désormais aux employeurs de dénoncer les salariés qui commettraient des infractions routières avec un véhicule d'entreprise. Qui est concerné par ce projet de loi et quelles en seraient les implications si elle était définitivement validée ? Explications.

 

Infractions routières : un projet de loi controversé

La polémique est partie du projet de loi intitulé « Justice du XXIème siècle », adopté à l'Assemblée Nationale en juillet 2016, puis au Sénat le 28 septembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi a pour objectif la modernisation de la justice et concerne, à ce titre, plusieurs aspects liés à la justice. Le site du Sénat explique que : « Estimant que la justice doit être en phase avec les évolutions de la société et davantage tournée vers le citoyen pour répondre à ses nombreuses attentes et lui permettre d'être plus en capacité d'agir pour défendre ses droits et résoudre ses litiges », le Gouvernement estime qu' « il faut adapter l'organisation et le fonctionnement de la justice pour que le citoyen soit au coeur du service public de la justice ».

Ce projet de loi se divise en 7 titres, chacun comprenant des chapitres sous-divisés ensuite en articles de loi. En particulier, le titre III, chapitre 4, article 15 « propose d'améliorer la répression de certaines infractions routières « défaut de permis de conduire, défaut d'assurance…) ».

Mais ce qui pose le plus de problèmes c'est l'article 15A qui obligerait les employeurs à fournir l'identité des salariés qui auraient transgressé le code de la route avec un véhicule de société. En outre, la loi précise également que si l'employeur refusait de dénoncer un salarié contrevenant au code de la route, il risquerait, quant à lui, de devoir payer une amende de quatrième classe, amende qui peut aller jusqu'à 750 euros !

Le président de la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises), François Asselin dénonce cet article et en a d'ailleurs demandé le retrait officiellement en date du 19 septembre 2016.

Un projet de loi sur les infractions routières touchant de plein fouet le BTP

Si les entreprises qui n'ont pas de véhicule de société ne sont pas concernées, il est préoccupant de se dire que les entreprises qui utilisent beaucoup de véhicules d'entreprise, puissent se trouver devant un dilemme : coursiers, déménageurs, transporteurs et la liste pourrait encore s'allonger.

Le principe de régler les amendes liées aux infractions étaient jusqu'à présent suivi par les entreprises mais les radars ne prenaient au flash que la plaque d'immatriculation du véhicule et le chauffeur n'était pas identifié et, même si l'employeur, pouvait le savoir, il se contentait de régler l'amende et le salarié n'était pas inquiété. Or, la nouvelle loi pose le problème différemment : l'employeur est tenu, non seulement de payer l'amende suite à l'infraction routière, mais il doit en plus dénoncer le salarié contrevenant et l'exposer ainsi à perdre des points sur son permis de conduire ou à un retrait de permis.

Ce principe de délation énerve d'autant plus, qu'il peut immobiliser un employé et le rendre improductif du point de vue professionnel et de plus, avoir des conséquences sur sa vie privée. Ainsi, la grogne sévit dans le secteur du BTP qui est touché de plein fouet par ce projet de loi. En effet, il est possible d'imaginer la gêne qu'occasionnerait cette loi pour les conducteurs d'engins et de poids lourds, de véhicules de société, dans les chantiers et sur les routes en travaux.

La CGPME dénonce également cette loi car la délation exigée auprès de l'employeur créerait dans l'entreprise un climat social malsain et une perte de confiance du salarié pour son employeur. La Confédération Générale des Petites et Moyenne Entreprise souligne à ce sujet qu' « obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l'intérieur de l'entreprise ».

Projet de loi « Justice du XXIème siècle » et infractions routières : une relecture prévue pour bientôt

Si le gouvernement de Manuel Valls n'avait pas prévu de revenir sur les textes de cette loi, votée dans le but d'améliorer certains aspects de la justice, il en sera finalement autrement. Après de nombreux pourparlers et des mécontentements entendus de toutes parts, il est prévu de réétudier certains aspects de ce projet.

C'est donc cet automne que tout se joue puisque le projet de loi retourne au Sénat avant une adoption définitive prévue en novembre 2016 par l'Assemblée Nationale. C'est dire que le Syndicat Patronal et tous les chefs d'entreprises de tous secteurs en général et du BTP en particulier, attendent avec impatience l'issue des délibérations et espèrent qu'elles leur seront favorables.

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