Garantie décennale : assurez votre activité

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Garantie décennale : assurez votre activité

Le domaine de la construction immobilière est régi par un certain nombre de lois visant notamment à protéger le propriétaire ou le promoteur des risques éventuels inhérents à de tels chantiers...

 

 

 

 

 

 

L'assurance décennale en bref

C'est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui régit l'assurance construction immobilière, et qui a instauré une obligation à l'égard des constructeurs afin de protéger le maître d'ouvrage. La législation impose en effet au constructeur la souscription d'une assurance responsabilité civile décennale dès le début du chantier.

Cette assurance vise ainsi à offrir au futur propriétaire ou au promoteur une protection contre les éventuels défauts affectant la solidité et la destination du bien susceptibles de survenir dans les dix années suivant la réception de la construction. Mais elle permet aussi au constructeur d'assurer son activité contre les aléas liés à la construction immobilière.

 

La garantie décennale en pratique

Un contrat de louage d'ouvrage doit systématiquement avoir été passé entre le constructeur et le maître d'ouvrage pour pouvoir bénéficier d'une assurance décennale. Ce contrat doit ainsi porter sur la réalisation d'un ouvrage de fondation, d'ossature, de viabilité du clos et du couvert. Par ailleurs, les travaux de rénovation sont également susceptibles d'être concernés par l'assurance décennale s'il s'agit de travaux d'une certaine envergure (extension, réfection de toiture, ou encore construction d'une véranda, d'une piscine... ).

De même, certains équipements de la construction dont le démontage ou le remplacement impliquerait une dégradation de l'ouvrage sont aussi concernés par cette garantie. Il s'agit des équipements dits « indissociables », parmi lesquels les canalisations encastrées, les installations de chauffage central ou encore les installations de plomberie ou les installations électriques.

On notera également que les dommages liés à l'usure normale, à un usage anormal, à des incendies volontaires causés par des tiers, des actes de vandalisme ou résultant d'une intention de l'assuré de frauder sont exclus de la garantie décennale.

 

Quelles garanties pour le maître d'ouvrage ?

Les dommages concernés par cette assurance obligatoire sont ceux qui ont un impact direct sur la solidité du bien ou qui seraient susceptibles d'affecter sa destination, et donc de le rendre inhabitable dans le cas d'une habitation. Sont donc concernés par la garantie décennale : le gros œuvre, l'assainissement, la charpente, les plafonds, les canalisations, les escaliers... Tous les défauts ou anomalies survenant dans un délai de dix ans à compter de la réception du chantier sont par conséquent pris en charge par l'assurance souscrite par le constructeur.

La garantie décennale ne fonctionne pas en revanche pour les dommages d'ordre esthétique, autrement dit les dommages n'affectant ni la solidité ni la destination du bien. Ainsi, la responsabilité du constructeur ne peut pas être engagée pour des fissures ne générant pas d'infiltrations, ou encore pour des différences de nuances sur un enduit par exemple. A noter que certains ouvrages sont par ailleurs exclus de la garantie décennale. C'est le cas des ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, des infrastructures portuaires et routières, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, des ouvrages de traitement des résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents.

 

Que faire en cas de sinistre ?

Dès qu'un sinistre entrant dans le champ d'application de la garantie décennale est observé par le maître d'ouvrage, il est impératif d'en informer sa compagnie d'assurance dans les plus brefs délais, conformément aux modalités du contrat, afin de permettre une prise en charge optimale.

Si l'information peut, dans un premier temps, être communiquée oralement, il convient ensuite de signaler le sinistre par courrier recommandé dans un délai de cinq jours à compter de la survenue du sinistre, sauf dispositions particulières du contrat. Ce courrier doit ainsi comporter certains éléments spécifiques, à l'image de la date à laquelle sont apparus les dommages, leur description et leur localisation sur la construction.

Si la compagnie d'assurance estime que le sinistre relève de la garantie décennale, un expert est alors mandaté. Un rapport est ensuite remis au maître d'ouvrage dans les 90 jours, avec une proposition d'indemnités. Conseils à suivre lors de la souscription d'une assurance décennale.

La souscription d'une assurance décennale implique une vigilance particulière afin de se prémunir contre d'éventuels paramètres susceptibles d'influer sur la prise en charge en cas de sinistre. Ainsi, le constructeur, lors de la souscription de la garantie, doit veiller à :

  • Bien décrire son activité en étant le plus précis possible, ceci afin d'éviter de se voir refuser une prise en charge lors de la déclaration d'un dommage.
  • Vérifier les délais prévus dans le contrat concernant la déclaration de sinistres.
  • Signaler tout changement dès qu'il se produit au sein de son entreprise (modification de l'activité, augmentation de l'effectif...).
  • Faire le point régulièrement sur les chantiers en cours afin d'ajuster si besoin le contrat d'assurance et bénéficier de la formule la mieux adaptée à ses besoins.
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