Travailleurs détachés : une contribution de 40 euros par salarié

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Travailleurs détachés : une contribution de 40 euros par salarié

Afin de mieux encadrer la question des travailleurs détachés et d’améliorer les conditions de travail dans le secteur du BTP, plusieurs décrets ont vu le jour. Si la clause Molière a fait beaucoup parler d’elle et a été finalement déclarée illégale, d’autres règlementations ont vu le jour, avec pour objectif d’uniformiser les démarches d’un pays de l’Union Européenne à l’autre. Une contribution sera bientôt demandée pour chaque salarié détaché et un socle européen des droits sociaux vient d’être signé par 11 pays des Etats membres.

Travailleur détachés : que dit le nouveau décret ?

Références du nouveau décret

Ce décret du 3 mai 2017, publié le 5 mai 2017 au Journal Officiel va en droite ligne de l’application de l’article 106 de la Loi Travail.

Objectif du nouveau décret

Ce décret publié le 5 mai a pour but de fixer un montant de contribution pour les employeurs hors des frontières françaises qui souhaitent détacher un ou plusieurs travailleurs en France. L’objectif est de compenser des coûts relatifs aux déclarations et aux contrôles sous forme dématérialisée de ces travailleurs détachés.

Travailleurs détachés : quelle contribution ?

Montant de la contribution

Il est fixé à 40 euros par travailleur détaché. Un site dédié permettra de régler cette somme par télépaiement mais ce point est encore en cours d’étude afin de sécuriser au mieux les données. Le décret stipule d’ailleurs que les « conditions de mise en oeuvre et de fonctionnement du système de télépaiement relatif aux déclarations de détachement de travailleurs sont fixées par arrêté des ministres chargés des finances et du travail, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Qui doit acquitter cette contribution ?

C’est l’entreprise établie hors du territoire Français, qui détache un salarié sur le territoire Français qui doit s’acquitter de cette somme. Concrètement, l’employeur doit soumettre une déclaration, au détachement et à l’inspection du travail du lieu où est effectuée la prestation du travailleur détaché.

C’est ce qu’énonce le décret tout en précisant également que la somme de 40 euros peut être aussi demandée au "maître d'ouvrage ou donneur d'ordre lorsque celui-ci est tenu d'accomplir une déclaration subsidiaire de détachement". D’autre part, si l’employeur manque à son obligation en omettant d’effectuer la déclaration du travailleur détaché, la contribution sera mise automatiquement à la charge du maître d’ouvrage (ou du donneur d’ordre).

Contribution travailleurs détachés : date d’entrée en vigueur

Ce nouveau décret entrera normalement en vigueur après la publication de l’arrêté ministériel sur le fonctionnement du télépaiement (voir ci-dessus), ce qui est prévu le 1er janvier 2018 au plus tard.

Travailleurs détachés : le « socle européen des droits sociaux »

Le principe du détachement de salariés nécessite d’uniformiser certaines règles au sein de la Communauté Européenne.

C’est pourquoi 11 pays états membres, sont signataires du socle européens des droits sociaux depuis le 2 mars 2017, une initiative lancée par le Président de la Commission Européenne, Monsieur Jean-Claude Juncker et vivement appuyée par la France et son Premier Ministre, Monsieur Bernard Cazeneuve. Ce dernier a d’ailleurs déclaré à l’occasion que « Cette conférence sociale est une manière de dessiner l’Europe de demain, de poser les fondements d’une Europe qui protège, là où les populismes, dans la plus grande démagogie, exposeraient les plus vulnérables à des risques considérables en s’en prenant au projet européen ».

Ce socle des droits sociaux s’articule autour de 4 points majeurs :

  • L’instauration d’un salaire minimum européen qui serait de l’ordre de 60 % du salaire médian national sur proposition de la France.
  • La mise en place d’une carte étudiante européenne de la mobilité.
  • Le respect de l’égalité professionnelle homme-femme.
  • La mise en place d’un système de lutte contre les fraudes au travail détaché.

Si 13 pays membres ont répondu présents à l’invitation de la France et ont demandé la mise en place de ce « socle européen de droits sociaux », seulement 11 ont été signataires. La Grèce et la Roumanie, ne l’ont pas signé.

Les 11 pays signataires sont : la France, l’Allemagne, l’Italie, la Suède, le Luxembourg, le Portugal, l’Autriche, la République Tchèque, Malte, les Pays-Bas et la Slovaquie.

La Premier Ministre Bernard Cazeneuve a réaffirmé l’objectif majeur de ce socle européen des droits sociaux lors d’une conférence à Matignon, en déclarant "Nous avons la volonté de faire en sorte que les conditions sociales des travailleurs soient alignées par le haut et de lutter contre toutes les fraudes qui minent le marché intérieur. »

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