La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

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La Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Professionnels en auto-entreprise, artisans ou indépendants, la cotisation foncière des entreprises vous concerne certainement. Attention, elle est maintenant disponible sous forme dématérialisée et payable en ligne. N'oubliez pas de la régler avant le 15 décembre. Si vous n'êtes pas encore concernés, nous faisons ici un bref rappel de tout ce qu'il faut savoir sur la CFE.

Professionnels en auto-entreprise, artisans ou indépendants, la cotisation foncière des entreprises vous concerne certainement. Attention, elle est maintenant disponible sous forme dématérialisée et payable en ligne. N'oubliez pas de la régler avant le 15 décembre. Si vous n'êtes pas encore concernés, nous faisons ici un bref rappel de tout ce qu'il faut savoir sur la CFE.

La CFE : qu'est-ce que c'est et quel est son montant ?

Présentation
La CFE désigne un impôt local français créé en 2010 par la loi de finances. La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises forme avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ce que l'on appelle la contribution économique territoriale (CET). La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises.

L'ensemble vient en remplacement de la taxe professionnelle et de la cotisation minimale de taxe professionnelle qui revenait à l'Etat.

Toutes les entreprises sont concernées mais il existe des cas d'exonération.

A savoir : pour les auto-entrepreneurs, la CFE est applicable dès la deuxième année d'activité.

Montant

Le taux applicable pour la CFE :

  • Est variable selon les communes ;
  • Est fixé après délibération de la commune (ou de l'EPCI – Etablissement Public de Coopération Intercommunale - où l'entreprise dispose de biens imposables) ;
  • Peut vous être communiqué en vous adressant au service des impôts des entreprises.
  • Le calcul se fait à partir de la valeur locative des biens immobiliers. Il s'effectue sur le modèle N-2 c'est-à-dire que pour la cotisation 2018, seront pris en compte les biens utilisés en 2016. Dans certains cas, il existe une base minimale comme ce peut être le cas lorsque l'auto-entreprise est domiciliée fiscalement sur le lieu d'habitation de l'entrepreneur et que celui-ci ne dispose pas de local ou n'en a pas l'usage pour exercer sa profession.

L'échelle des montants de la CFE est très large et se répartissait ainsi pour la cotisation due en 2017 (selon barème 2016) :

  • 214 à 510 euros pour une entreprise ayant un CA inférieur ou égal à 10 000 euros ;
  • Jusqu'à 6 625 euros de cotisation pour une entreprise ayant un CA dépassant 500 000 euros.

Attention : l'auto-entrepreneur doit procéder à une déclaration avant le 31 décembre de l'année de début d'activité pour bénéficier d'une exonération pour sa première année d'activité.

Qui doit payer la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Toute entreprise doit s'acquitter de la CFE et ce, quel que soit son statut juridique et le type d'activité qu'elle exerce. La cotisation foncière des entreprises s'adresse donc à toutes les entreprises et aux travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non-salariée.

Toutefois, notez qu'il existe des exonérations dans certains cas.

Echéance et modalités de paiement de la CFE

Attention, notez bien la date du 15 décembre sur votre agenda professionnel. Les avis d'échéance n'étant plus envoyés par voie postale, le paiement de la cotisation passe par la forme dématérialisée. Rassurez-vous, vous recevrez normalement un rappel via votre boite mail mais si, pour diverses raisons, vous ne trouvez pas ce courriel avant la date, il est toujours utile de se créer un aide-mémoire dans son agenda.

Sachez que le montant de la CFE est exigible au 15 décembre et connectez-vous un peu avant au besoin sur votre compte fiscal en ligne. Il se peut que vous ayez déjà choisi de verser un acompte au 15 juin, auquel cas, vous devrez régler le solde au 15 décembre.

Pour simplifier le paiement, vous pouvez, comme pour l'impôt sur le revenu, choisir un prélèvement mensuel ou un prélèvement à l'échéance.

Existe-t-il des cas particuliers et des exonérations de la CFE ?

Cas particuliers

Certaines communes peuvent, après délibération, accorder des réductions. Ces dernières tiennent également compte de la zone d'activité. Un artisan employant un salarié peut voir la base d'imposition réduite de 75 %. Pour deux ou trois salariés employés ce sera une réduction respectivement de 50 % et 25 %. Ceci n'est pas applicable dans le cas des apprentis.

Les exonérations de CFE permanentes Elles vont s'appliquer notamment : - Aux artisans, - Aux sportifs, - Aux pêcheurs, - Aux artistes, - Aux vendeurs à domicile indépendants (soumis à conditions) ; - Aux exploitants agricoles - Aux propriétaires louant une partie meublée de leur habitation.

A côté des exonérations permanentes, on trouve aussi des exonérations temporaires. C'est le cas des entreprises nouvellement créées. Elles bénéficient d'une exonération temporaire durant l'année de création. Cette exonération temporaire concerne également les auto-entreprises (activité commerciale, artisanale ou libérale) ayant un régime micro-social.

Pour tout savoir sur les exonérations de CFE, voir le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179812&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Que se passe-t-il pour les nouvelles entreprises ?

Vous décidez de créer cette année votre entreprise ou votre auto-entreprise. La cotisation foncière des entreprises ne vous concerne pas pour l'instant. Vous bénéficiez d'une exonération temporaire durant la première année de création.

Pour la première année d'imposition qui débute au 1er janvier, une réduction de 50 % de la base d'imposition sera appliquée. En tant que créateur d'entreprise, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n° 14 187*07 qui est la déclaration 1447-C-SD à adresser au service des impôts des entreprises. Cette déclaration est à remplir également si vous reprenez une entreprise. Elle devra être complétée avant le 31 décembre de l'année de reprise (ou création) de l'entreprise. Cas particulier : en l'absence de recettes l'année de l'immatriculation de la micro-entreprise et l'année qui suit, il n'y aura pas de CFE à régler.

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