Comment établir une facture ?

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Comment établir une facture ?

Étape obligatoire lorsqu'on est artisan dans le BTP, la facturation est nécessaire si l'on souhaite être rétribuer pour le travail réalisé, et ce dans les meilleurs délais. Encore faut-il connaître le schéma à suivre et les mentions à indiquer pour que le document soit valide. Nos conseils pour réussir l'établissement de vos factures.

 

 

 

Les mentions générales obligatoires

S'il est important de connaître les mentions obligatoires à fairer apparaître sur une facture, c'est notamment parce qu'un client a le droit de refuser de payer une facture incomplète, mais c'est aussi parce qu'une mention manquante est sanctionnable pénalement.

Doivent ainsi figurer clairement sur toutes factures :

• le nom de l'entreprise ou de l'artisan

• l'identité juridique de l'entreprise : sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que le numéro de SIRET doivent également être indiqués sur la facture

• la date d'émission de la facture

• la date de réalisation des travaux ou de la prestation

• les coordonnées du client, à savoir son nom et son adresse

• le numéro de facture : ce numéro unique est laissé à l'appréciation de l'artisan mais doit suivre une chronologie continue. On peut par exemple choisir un préfixe correspondant à l'année, suivi du numéro, ou encore à l'année plus le mois et le numéro.

• numéro de TVA intracommunautaire fourni par l'administration fiscale

• le nom du greffe auquel est relié l'entreprise

• la dénomination précise des travaux réalisés

• le montant de la facture : la facture doit faire apparaître le tarif unitaire de la prestation, les quantités concernées, le tarif HT, le taux ainsi que le montant de la TVA et le prix TTC

• les rabais, remises ou réductions doivent également figurer sur la facture

• la date d'échéance à laquelle la facture doit être réglée au plus tard, avec indication des modalités de retard. La législation prévoit par ailleurs que la mention suivante apparaisse sur les factures de BTP « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement fixée à 40€ » (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), avec l'indication du montant des pénalités de retard.

• la mention de l'assurance professionnelle doit désormais, depuis juin 2014, apparaître sur les factures établies par les artisans. Ces informations concernent la nature de l'assurance souscrite (décennale par exemple), les coordonnées de l'assureur ainsi que la zone géographique couverte par le contrat.

 

Les mentions particulières

Les professionnels auto-entrepreneurs, en micro entreprise... et plus généralement les professionnels soumis au régime de la franchise en base de TVA doivent par ailleurs indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

D'autre part, dans le cas d'une sous-traitance, l'artisan doit faire apparaître la mention « TVA due par le preneur assujetti; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI »

A noter enfin que pour des prestations de services entre entreprises où le client est installé dans un autre État membre de l’Union européenne, c'est le lieu où réside le client qui est pris en compte pour la facturation. A ce titre, le professionnel doit indiquer la mention « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts » sur la facture, et ne pas indiquer la TVA, conformément au système dit de l’autoliquidation de la TVA.

 

Les sanctions applicables

Un professionnel ne respectant ces obligations légales lors de l'établissement de ses factures est sanctionnable d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000€. Et une amende de 15€ est par ailleurs appliquée pour chaque mention manquante ou inexacte, dans la limite d'un quart du montant total de la facture.

 

Ce qu'il faut retenir

Plus qu'un simple document permettant de se faire payer lorsque l'on est artisan dans le BTP, la facture est un document officiel offrant une protection contre un éventuel litige avec un client. Il convient à ce titre d'y accorder la plus grande attention et de respecter à ce titre les mentions obligatoires.

Penser par ailleurs à éditer les factures en deux exemplaires, l'une destinée au client et l'autre à conserver précieusement, en gardant à l'esprit qu'un contentieux peut éclater jusqu'à dix ans après la réalisation des travaux.

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