BTP : quels sont les nouveaux taux de cotisation des indemnités de congés payés depuis le 1 er Avril 2018 ?

Actualités travaux
BTP : quels sont les nouveaux taux de cotisation des indemnités de congés payés depuis le 1  er Avril 2018 ?
La loi de financement de la Sécurité Sociale a revu les taux de cotisation à la hausse pour les caisses de congés payés de métropole et d’outre-mer. Ces nouveaux taux sont applicables pour tous les congés payés postérieurs à la date du 1er avril 2018. On fait le point sur les nouveaux taux et les textes de référence.

La loi de financement de la Sécurité Sociale a revu les taux de cotisation à la hausse pour les caisses de congés payés de métropole et d’outre-mer. Ces nouveaux taux sont applicables pour tous les congés payés postérieurs à la date du 1er avril 2018. On fait le point sur les nouveaux taux et les textes de référence.


Rappel sur le fonctionnement des cotisations dans le BTP

Le secteur du BTP a un fonctionnement un peu particulier en matière de congés payés. En effet, contrairement aux autres secteurs, dans cette filière les congés payés sont gérés directement par les caisses de congés payés et non par l’employeur. C’est donc à ces caisses
de congés payés que revient la tâche de payer les indemnités de congés payés ainsi que les cotisations de congés payés. Lors du départ d’un salarié, c’est aussi par les caisses de congés payés que sont soldés tous les congés payés restant dus. Les entreprises de Bâtiment et Travaux Publics sont donc tenues de cotiser à ces caisses qui sont ensuite chargées du versement des indemnités de CP à leurs salariés.
La période de référence utilisée pour le calcul des indemnités de congés payés dans le secteur BTP est fixée au 30 avril. Le calcul des indemnités par la caisse des congés payés se fait donc chaque année, jusqu’au terme de ladite période de référence. Un salarié ayant au préalable travaillé dans une autre entreprise du BTP pourra avoir conservé des droits à congés payés dans l’exercice de son activité et les reporter s’il s’agit de la même période de référence, dans la nouvelle entreprise du BTP qui l’emploie (cf. Conventions collectives nationales du BTP).
Outre les indemnités de congés payés, les caisses de congés payés sont aussi chargées du versement des cotisations et charges sociales sur les indemnités de CP.


Le calcul pour le versement des cotisations à l’URSSAF est établi de la manière suivante :
Montant d’assiette sur lequel les cotisations versées aux caisses de congés payés sont calculées
X
Taux fixé par décret en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur

C’est ce taux qui a été revu et modifié depuis le 1er avril 2018 (voir le détail ci-après).

Quels sont les nouveaux taux définis par l’Urssaf depuis le 1er avril 2018 ?


S’il a été suggéré à un moment donné que les cotisations soient déclarées et payées par l’employeur directement à l’Urssaf, cette proposition n’a pas abouti et la loi de financement de la Sécurité Sociale stipule bien que les caisses de congés payés continuent de payer directement les cotisations dues à l’Urssaf.

En revanche, c’est par rapport aux taux que le changement a pu être validé pour la période d’acquisition de droits à CP, postérieure à la date du 1er avril 2018.


Quelles sont les principales cotisations ?


Les caisses de congés payés doivent verser des cotisations à l’Urssaf et aux caisses générales de Sécurité Sociale. Ces cotisations se répartissent comme suit :
- Cotisations patronales et salariales de Sécurité Sociale,
- CRDS (Contribution de Remboursement de la Dette Sociale),
- CSG (Contribution Sociale Généralisée),
- CSA (Contribution Solidarité Autonomie)


Quels sont les taux depuis le 1er avril 2018 ?


Les taux de cotisation pour le calcul des congés payés acquis après la date du 1er avril 2018 sont désormais (Code de la Sécurité Sociale, art.D. 243-0-3) :
- le taux passe de 5,65 % à 5,88 % pour les caisses situées en métropole
- le taux passe de 3,88 % à 4,06 % pour les caisses situées dans les départements d'Outre-mer ;
Ces taux s’appliquent uniquement pour le secteur BTP. Pour les autres secteurs, notez à titre indicatif que le taux a également été revu à la hausse, comme suit :
- il passe de 4,06 % à 4,23 %.

Bon à savoir : concernant la part salariale, les cotisations payées seront réajustées en fonction des indemnités de congés payés réellement perçues.
Le versement qui doit être fait à l’Urssaf s’effectue à la fin du mois au cours duquel l’employeur de l’entreprise de BTP a versé les cotisations finançant les congés payés de ses salariés.


Quels sont les textes de loi auxquels l’employeur peut se référer pour en savoir
plus sur les congés payés ?

Code de la Sécurité Sociale : Article D 243-0-3 :
« Le taux prévu au 2° de l'article L. 243-1-3 appliqué aux cotisations versées par les employeurs aux caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, correspondant aux sommes versées en vue de contribuer à la couverture des périodes des congés de leurs salariés, est fixé :
-pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,88 % pour les caisses situées en métropole et à 4,06 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;

-pour les autres secteurs, à 4,23 %.


Nota:
Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018.

Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 (JORF n°0305 du 31 décembre 2017) relatif aux taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale dont extrait ci-après :
« Art. D. 243-0-4.-L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements mentionnés à l'article D. 243-0-3, effectués par la caisse au cours de l'exercice d'acquisition des droits à congés correspondant, est versé lors de l'exigibilité des cotisations de sécurité sociale qui suit la fin de la période de prise des congés payés.
« Pour les congés relatifs à ce même exercice pris au cours d'une période ultérieure, l'ajustement correspondant est versé lors de l'ajustement relatif à cette période ultérieure. »
« Art. D. 243-0-5.-Les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles D. 243-0-3 et D. 243-0-4 selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
Pour en savoir plus sur le texte de référence, voir aussi le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/texte

Partager cet article :
   

Vous cherchez des chantiers ?

Notre service vous permet de recevoir des chantiers
près de chez vous, sans aucun engagement.
Trouvez des chantiers