BTP : la carte d'identité professionnelle obligatoire

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BTP : la carte d'identité professionnelle obligatoire

Obligatoire depuis peu pour tous les salariés du BTP, la carte d'identité professionnelle a été instaurée dans un cadre précis, avec un objectif lui aussi parfaitement ciblé. Qu'est-ce que la carte BTP d'identité professionnelle ? A qui s'adresse-t-elle et quelle est sa visée ? Tout ce qu'il faut savoir sur le sujet.

 

 

 

La carte d'identité BTP

C'est dans le cadre de la lutte contre le travail illégal qu'a été mise en place la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP avec le décret du 23 février 2016 et la loi Macron promulguée en août 2015.

Avec cette nouvelle loi, la carte d'identité des professionnels du bâtiment et des travaux publics devient obligatoire, alors qu'elle était jusque-là, depuis son entrée en vigueur en 2006, facultative. C'est l’Union des Caisses de France qui a été désigné pour prendre en charge la gestion de ce nouveau dispositif dont l'objectif clairement affiché est de lutter contre le travail illégal, encore trop largement répandu dans ce secteur.

Dans cette optique, la carte d'identité professionnelle du BTP est donc désormais obligatoire pour tous les salariés du secteur, lesquels doivent être en mesure de la présenter lors d'un contrôle éventuel afin de justifier leur identité. Pour cela, la carte d'identification professionnelle comprend un certain nombre d'éléments relatifs au salarié et à son statut, parmi lesquels ses :

• nom, prénom et sexe,

• la date de délivrance de la carte et son numéro,

• un code permettant l’identification,

• les coordonnées de l’Union des caisses de France délivrant la carte

• une photo du salarié.

 

Des informations relatives à l'employeur figurent également sur cette carte, à l'image de :

• son nom,

• son numéro Siren

• son logo

La carte d'identification professionnelle BTP concerne les salariés en CDI, mais aussi tous les autres salariés intervenant sur un chantier, et ce quel que soit leur statut. Autrement dit, les salariés en CDD, les salariés intérimaires, ou encore les salariés issus d'entreprises étrangères en détachement doivent être titulaires d'une carte d'identité professionnelle.

Quant à la durée de validité de cette carte, elle est égale à la durée du contrat de travail du salarié.
Toutefois, dans le cas des salariés intérimaires, la durée de vie de la carte d'identité BTP est de cinq ans, et pour ce qui est des salariés détachés, la période de validité est celle de la durée du détachement.

 

Comment l'obtenir ?

La carte d'identité BTP est obtenue sur demande de l'employeur sur le site Cartebtp.fr. Dans le cas d'un salarié intérimaire détaché par une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger, c'est à l'entreprise utilisatrice d'effectuer la demande.

La nouvelle réglementation prévoit que la demande soit établie au moment de l'embauche de tout nouveau salarié ou, s'il s'agit d'une mission temporaire, dès le début de la mission du salarié intérimaire. Les anciennes cartes d'identification professionnelle BTP ne sont désormais plus valides ; les employeurs disposaient en effet d'un délai de deux mois pour effectuer la demande de la nouvelle carte.

Par ailleurs, la délivrance de cette carte est conditionnée par le paiement d'une redevance destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de gestion de cette mesure. Une attestation provisoire est alors remise au salarié le temps du délai d'obtention de la carte.

 

Quelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?

Conformément à la réglementation en vigueur, le non-respect de l'obligation d'être en possession d'une carte d'identité professionnelle BTP est sanctionnable d'une amende de 2 000 € par salarié, pouvant atteindre 4000 € en cas de récidive.

 

Ce nouveau dispositif implique, par conséquent, que l'ensemble des employeurs du BTP effectuent une déclaration lors de l'embauche d'un salarié afin d'obtenir la carte et, ainsi, d'être en conformité avec la législation. Cette mesure doit permettre de faciliter la mission de contrôle des inspecteurs du travail, des agents de la DGFiP ainsi que des Douanes.
Jacques Chanut, président de la FFB (Fédération française du bâtiment) salue cette initiative, arguant que « la carte d’identification du BTP est le meilleur moyen pour identifier qui est qui sur un chantier et mettre, ainsi, un coup d’arrêt au travail illégal et à la concurrence sociale déloyale ». A titre d'information, un rapport publié par l'URSSAF en juillet 2014 dévoile en effet que 13,7 % des entreprises du BTP étaient concernées par le travail illégal en 2013, et que 8 % des salariés du BTP étaient en situation illégale en matière de droit du travail.

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