La visite médicale des employés : un impératif

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La visite médicale des employés : un impératif
Depuis la loi travail ou loi El Khomri qui a apporté un certain nombre de changements, les modalités de la visite médicale en entreprise ont été sensiblement modifiées. Désormais, le médecin du travail n’assure plus systématiquement le suivi médical d’un salarié à moins d’être désigné par l’employeur pour décider de son aptitude au travail. Les ordonnances mises en place pour la refonte du Code du Travail ont apporté quelques changements en vigueur depuis le 1er janvier 2018 pour le suivi des salariés quel que soit leur type de contrat dans l’entreprise. Petit rappel.

Depuis la loi travail ou loi El Khomri qui a apporté un certain nombre de changements, les modalités de la visite médicale en entreprise ont été sensiblement modifiées. Désormais, le médecin du travail n’assure plus systématiquement le suivi médical d’un salarié à moins
d’être désigné par l’employeur pour décider de son aptitude au travail. Les ordonnances mises en place pour la refonte du Code du Travail ont apporté quelques changements en vigueur depuis le 1er janvier 2018 pour le suivi des salariés quel que soit leur type de contrat dans
l’entreprise. Petit rappel.


Visite médicale et obligations de l’employeur


La loi travail ne rend plus la visite d’embauche systématique. En revanche, que vous soyez embauché en CDI, CDD, intérim ou que vous soyez saisonnier, vous passerez une Visite d’Information et de Prévention (VIP). Lorsque le salarié ne travaille pas sur un poste à risques, il est ensuite contrôlé régulièrement, mais moins souvent que dans la législation précédente (généralement sur une périodicité de 2 ans au lieu de chaque année).
La Visite d’Information et de Prévention (VIP) qui remplace l’ancienne visite médicale préalable à l’embauche, est entrée en vigueur depuis 2017.

La VIP se compose :
- D’un entretien avec le salarié au cours duquel il pourra être interrogé sur son état de santé ;
- D’une information générale sur les risques liés à son poste de travail et l’évocation des moyens préventifs nécessaires qui devront être mis en place en cas de risques.
Sur la base des renseignements collectés, le médecin ou professionnel de santé menant l’entretien de la VIP, pourra mettre en place le dossier médical du salarié. Ce dossier sera ensuite complété à chaque nouvelle visite de contrôle.
Cette Visite d’Information et de Prévention est menée par un médecin, un infirmier ou un interne en médecine. Si elle est impérative avant l’entrée en fonction pour les salariés mineurs ou encore les travailleurs de nuit, elle peut se dérouler pour tous les autres dans les 3 mois qui suivent l’embauche du salarié.
Le délai maximal de la visite suivante est de 5 ans, sauf pour les travailleurs handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité ou les travailleurs de nuit qui sont tenus de passer la visite suivante dans un délai de 3 ans.


Quelles sanctions pour l’employeur en cas de manquement à la visite médicale ?

La visite médicale reste une obligation et l’employeur est donc tenu de faire respecter la loi.
Les employeurs de grandes entreprises confient cette partie à un DRH tandis que, dans les petites structures c’est souvent le gérant lui-même ou son assistante qui doivent faire les démarches et s’assurer d’être en conformité avec le législateur.


En cas de non-respect, l’employeur est passible de sanction pénale pouvant être :

- Soit une amende (article R4745-1 du Code du Travail) ;
- Soit une peine de prison s’il y a récidive (article L4745-1)
Extrait du Code du Travail (source : Legifrance)
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4621-1 à L. 4624-9 et L. 4644-1 et des règlements pris pour leur application est puni, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3 750 euros.


Quel recours pour le salarié ?


En cas de manquement de l’employeur, le salarié pourra faire valoir ses droits, en le signalant tout d’abord à son employeur. Si ce dernier ne remplit toujours pas ses obligations en assurant les visites médicales de ses salariés, tout salarié pourra mener une action en justice.


A noter :
Si avant la loi El Khomri, le salarié pouvait rompre son contrat de travail pour absence de visite médicale et cette rupture pouvait être assimilée par les tribunaux à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les nouvelles règles en la matière suite à la réforme de 2017 sont encore à l’étude par les tribunaux concernés.
Santé au travail et risques : assurer un suivi impérativement La nouvelle loi travail insiste sur l’aspect suivi qui va permettre de contrôler plus efficacement les salariés, notamment lorsqu’ils sont exposés à un certain nombre de risques sur leur lieu d’activité (exemple : exposition au plomb, à l’amiante ou à toute autre substance cancérigène, prise de risques dans la fonction comme avec le travail sur échafaudages, etc.).
Ce suivi est appelé « suivi individuel renforcé ». Non seulement ces salariés doivent se présenter à une visite médicale avant leur prise de poste, avec un déroulé de visite plus approfondi que celui de la VIP mais le contrôle sera aussi très important et mené régulièrement pour ces salariés. Le but est parfois double puisqu’ils doivent être protégés eux- mêmes des risques de leur poste de travail, mais qu’ils sont aussi plus contrôlés pour ne pas représenter un danger pour leurs collègues (exemple : les personnes travaillant en hauteur ne doivent pas souffrir de troubles de l’équilibre car elles peuvent chuter ou lâcher un outil ce qui sera tout aussi dangereux pour les autres, les personnes qui conduisent des machines-outils, etc.).

L’Article R4624-21 (source Legifrance) modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 énonce que :
« Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2. »

Le renouvellement de ce type de visite de contrôle se fait au minimum au bout de 4 ans par le médecin du travail, jamais au-delà et elle doit être complétée par une visite intermédiaire au bout de 2 ans laquelle peut être menée par un infirmier ou tout autre professionnel de santé.


Après une longue absence, une visite médicale s’impose


La loi travail impose aussi qu’une visite de reprise soit menée après une longue absence par le salarié due notamment :
- A un congé maternité ;
- A un arrêt lié à une maladie professionnelle ;
- A un arrêt lié à une maladie non-professionnelle ayant entrainé une absence de 30 jours et plus ;
- A un arrêt lié à un accident de travail ayant entrainé une absence de 30 jours et plus ;
- A un arrêt lié à un accident non-professionnel ayant entrainé une absence de 30 jours et plus.


Cette visite médicale de reprise (voir article R4624-21 du Code du Travail) devra avoir lieu entre le premier jour de reprise et au plus tard dans un délai de 8 jours.
Pour maintenir les salariés dans leur emploi, le médecin du travail peut demander une visite de pré-reprise lorsqu’un salarié a interrompu son travail pendant plus de trois mois (maladie ou accident non-professionnel).

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