La clause Molière jugée illégale

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La clause Molière jugée illégale

C'est depuis la date du 27 avril 2017, que la clause Molière est jugée clause illégale, après plusieurs mois de polémiques qui n'ont cessé d'enfler depuis que la clause a fait l'objet d'un amendement de la loi Travail en 2016. Rappel du contenu de la clause Molière et retour sur le verdict de l'instruction de cette clause.

 

 

 

La « clause Molière » : rappel

Lorsqu'un grand écrivain français classique donne son nom à une clause, il faut y voir un rapport avec la langue. Sans aller jusqu'à s'exprimer comme Molière, la clause éponyme est née de la volonté d'obliger les personnels étrangers embauchés sur les chantiers de comprendre et de parler français.

Le secteur BTP étant ouvert aux travailleurs détachés, c'était aussi un moyen de limiter l'emploi de ce type de main d'oeuvre, tout en assurant qu'il s'agissait aussi d'établir plus de sécurité sur les chantiers grâce à une communication entre personnes facilitée.

Rattachée à l'amendement n° AS410 de la loi Travail de Madame Myriam El Khomri, le texte a été présenté à la commission des affaires sociales le 1er avril 2016, puis en raison de l'absence d'un des cosignataires, il fut re-présenté le 3 mai 2016 lors de l'examen parlementaire.

Si cette clause a été adoptée par quelques régions en France, elle a toujours fait débat. L'entreprise de BTP qui embauche un salarié ne parlant pas la langue de Molière doit, soit lui fournir une formation adaptée ce qui demande du temps et est coûteux au dire des entreprises concernées, soit embaucher un interprète.

Côté plus, on objecte que la clause Molière permet de créer des emplois et de lutter contre le « dumping social » (jusqu'à 300 000 travailleurs étaient détachés illégalement en France en 2013).

Mais, si la plupart des employeurs voient comme Mr Olivier Tommasini – président de la FFB - la formation comme une nécessité, d'autres sont moins enthousiastes par rapport au coût que cela peut représenter. Former coûte cher et prend du temps et les entreprises ont souvent besoin d'avoir des salariés opérationnels très rapidement.

Il aura donc fallu trancher juridiquement sur la clause Molière en avril 2017.

Avril 2017 : la clause Molière est jugée illégale

La Directive Européenne sur le détachement des travailleurs étrangers est désormais la référence et le verdict est donc tombé : la clause Molière est jugée illégale.

Certains ont avancé que maintenir la clause Molière c'était s'exposer à connaitre les mêmes conditions pour les travailleurs français étant affectés à des chantiers à l'étranger, dans un autre pays européen. Il ne peut y avoir deux poids et deux mesures avancent certains.

Une instruction interministérielle a donc été établie en date du 27 avril 2017 et adressée aux préfets. Elle a été signée par les quatre ministres suivants :

  • Madame Myriam El Khomri (Ministre du Travail),
  • Monsieur Michel Sapin (Ministre de l'Economie),
  • Monsieur Mathias Fekl (Ministre de l'Intérieur),
  • Monsieur Jean-Michel Baylet (Ministre de l'Aménagement du Territoire).

Ce texte qui fait désormais autorité, stipule par ailleurs aux préfets de France le cadre juridique qui prédominera pour les collectivités territoriales qui continueraient à valider la clause Molière et/ou « tendraient à limiter, voir interdire, le recours aux travailleurs détachés ».

Bien avant que la clause soit jugée illégale, on se rappelle que le préfet Michel Delpuech s'était vivement opposé à Laurent Wauquiez en février 2017 qui avait fait passer « la clause de langue française » dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans un courrier, le préfet Michel Delpuech écrivait notamment : "Cette clause, susceptible de créer une discrimination fondée sur la nationalité des entreprises candidates, est contraire aux principes constitutionnels de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats."

En outre, il dénonçait le fait que des agents territoriaux soient envoyés sur les chantiers pour contrôler les travailleurs et parfois, attribuer des sanctions. Il dénonçait d'ailleurs cela en ces termes : "Ces sanctions administratives sont prononcées par l'autorité administrative compétente parmi lesquelles ne figurent pas la Région. [Elle] ne saurait instaurer un régime de sanctions qu'elle ne tient d'aucun texte."

En un an, c'est finalement le droit européen qui aura prévalu. Aucune entreprise du BTP ne pourra refuser un poste à un travailleur ne parlant pas le français ou lui imposer d'apprendre le français contrairement à ce qui était prévu en 2016. Quant à toutes les formes de sanctions, elles sont bien entendu, à exclure.

En cela, Molière aurait conclu : « en peu de temps parfois, on fait bien du chemin ».

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