Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles

D'une part, la société HABITAT-TRADE met à disposition de ses utilisateurs son site EASYDEVISPRO.FR (http://www.EASYDEVISPRO.FR) et,

D'autre part, les utilisateurs accèdent à son site et/ou à ses services.

Toute période pendant laquelle l'utilisateur a accès au site EASYDEVISPRO.FR, est soumise aux présentes conditions générales. L'utilisation du site EASYDEVISPRO.FR, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales et ne peut être effectuée que dans le plus strict respect de celles-ci. Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'utilisateur. Toute infraction aux présentes conditions générales peut entraîner l'exclusion immédiate du contrevenant, et ce, à la seule volonté de la Ste Habitat-Trade, sans mise en demeure et sans remboursement du droit d'utilisation versé.

L'utilisateur reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de la société HABITAT-TRADE et des conséquences en résultant.

L'utilisateur a été informé du fait que le ou les services qu'il se propose d'utiliser doivent être en conformité directe avec son statut juridique ou son activité professionnelle.

Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s'ajouter aux présentes conditions d'utilisation.

• Article 2 :Définitions La société

HABITAT-TRADE : société propriétaire du site EASYDEVISPRO.FR.

EASYDEVISPRO.FR, site créé par la société HABITAT-TRADE et exploité par la Ste HABITAT-TRADE, est accessible sur Internet à l'adresse http://www.EASYDEVISPRO.FR et propose ses services aux entreprises.

Définition des termes

- L'Utilisateur : toute personne physique ou morale consultant ou utilisant les services proposés sur le site EASYDEVISPRO.FR ( simple visiteur, adhérent ou affilié)

- Donneur d'ordres : toute personne physique ou morale initiant une demande de devis comparatifs sur le site EASY-DEVIS.COM,

• Article 3 :

Accès au site EASYDEVISPRO.FR L'accès au site EASYDEVISPRO.FR est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site EASYDEVISPRO.FR et des matériels. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

• Article 4 : Utilisation des services

Le site EASYDEVISPRO.FR est la pleine propriété de la société HABITAT-TRADE qui est seule titulaire des droits d'auteur. A ce titre, la société HABITAT-TRADE exploite et accorde à ses utilisateurs un droit d'usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif du site EASYDEVISPRO.FR. Sa copie ou son utilisation frauduleuse sont passible de sanctions civiles et pénales. Il est strictement interdit aux utilisateurs de faire bénéficier un Tiers par son intermédiaire de tout ou partie des services offerts par le site EASYDEVISPRO.FR sauf accord préalable signé de la société HABITAT-TRADE

• Article 5 :Services proposés sur le site

Les principaux services proposés sur le site EASYDEVISPRO.FR sont les suivants :

- Vente et distribution de demandes de devis comparatifs ciblées initiées sur le site EASY-DEVIS.COM.

- Identifier les Entreprises susceptibles de fournir les produits ou les services recherchés par l'intermédiaire du site EASYDEVISPRO.FR.

- Offrir un Back-office confidentiels permettant aux professionnels de gérer efficacement la gestion et l'attribution des demandes de devis :

• Article 6 :Informations fournies par l'utilisateur

L'utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le site EASYDEVISPRO.FR que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale sur son activité et sur ses besoins

L'utilisateur s'engage à informer la société HABITAT-TRADE sans délai de toute modification concernant sa situation son activité et sur ses besoins.

La société HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les utilisateurs du site EASYDEVISPRO.FR ou que les utilisateurs du site EASYDEVISPRO.FR pourraient inscrire directement sur le site EASYDEVISPRO.FR, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.

• Article 7 :Notre Prestation

Notre prestation prend fin une fois que EASYDEVISPRO.FR a communiqué (par le biais du site EASYDEVISPRO.FR) aux acheteurs les coordonnées des donneurs d'ordres et le contenu des demandes de devis qui leur sont adressées par email.

• Article 11 :Initiation d'une demande de devis comparatif

Le donneur d'ordre qui lance une demande de devis comparatif à partir du site EASY-DEVIS.COM s'oblige à une obligation de loyauté tant vis à vis de HABITAT-TRADE que des Acheteurs qui répondent aux demandes de devis et garantit que son besoin d'acheter le produit ou service pour lequel il initie une demande de devis comparatif est réel. Le donneur d'ordre s'interdit d'initier une demande de devis comparatif qui porte sur des biens, produits ou services interdits ou illégaux ou qui ne sont pas dans le commerce ou qui méconnaîtraient les réglementations d'usage ou d'ordre public qui leur sont applicables

• Article 12 : Recherche de Professionnels

La STE HABITAT-TRADE a acquis les principales bases de données répertoriant le plus grand nombre d'entreprises. Les entreprises contactées par la STE HABITAT-TRADE pour les informer des demandes susceptibles de les intéresser sont uniquement celles référencées dans ses bases de données. Ces entreprises sont contactées par courrier électronique (e-mail). Les entreprises qui ne se seront pas référencées ne seront pas contactées par HABITAT-TRADE, quand bien même elles seraient susceptibles de fournir les produits ou services recherchés par le donneur d'ordre. Cependant les professionnels non référencés dans notre base de données pourront s'inscrire en ligne sur le site EASYDEVISPRO.FR. La STE HABITAT-TRADE ne peut garantir aux acheteurs référencés un volume de demande de devis.

• Article 13 : Émission d'une offre

1) L'entreprise référencée est représentative de sa profession et l'honore sur le secteur géographique défini d'un commun accord. Il doit tendre à refuser toute affaire hors de ses compétences

2) L'entreprise sélectionnée s'engage à :

* ne faire que des propositions qu'elle est sûr de pouvoir tenir, à respecter les engagement pris lors de la réalisation du devis signé et accepté par ses clients (Délais / Prix / qualité des prestations / achèvement des travaux).
* Répondre (même par la négative le cas échéant) sous 3 jours ouvrés à toutes les demandes de devis qui lui seront transmises via HABITAT-TRADE.
* Exercer son devoir de conseils.
* Être à jour de ses assurances.
* Employer du personnel compétant.
* Établir un devis avant toute intervention.
* Garantir la propreté du chantier le cas échéant.
* Respecter les normes en vigueur.

3) Les termes de la réponse à la demande de devis de chaque acheteur engagent leur auteur si leur offre est retenue telle quelle par le donneur d'ordre.

4) L'acheteur s'interdit formellement de faire plusieurs offres sous des références différentes. 5) L'acheteur s'interdit formellement de céder ou revendre les coordonnées ou toutes autres informations confidentielles contenus dans les demandes de devis transmises par la Ste Habitat-Trade, sans un accord signé de la Ste HABITAT-TRADE

• Article 14 : Utilisation des mots de passe et identifiants

Pour éviter de s'identifier avant chaque utilisation des services proposés par la Ste HABITAT-TRADE, l'utilisateur pourra s'identifier en indiquant son e-mail (identifiant) et son mot de passe. Ces identifiants et mots de passe sont personnels et strictement confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Tout usage des mots de passe et identifiants de l'utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de celui-ci.

Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe ou l'identifiant de l'utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l'utilisateur lui-même ou l'un de ses préposés. La Ste HABITAT-TRADE décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations sur les appels d'offres ou réponses aux demandes de devis comparatifs par une tierce personne qui aurait obtenu les codes confidentiels ou identifiants de quelque manière que ce soit.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des Tiers non autorisés par l'utilisateur de son mot de passe ou de son identifiant, l'utilisateur doit en informer immédiatement HABITAT-TRADE. Cette notification de la perte du caractère confidentiel du mot de passe et/ou de l'identifiant devra être réalisée par l'utilisateur par e-mail, confirmée par lettre recommandée. HABITAT-TRADE rend impossible tout accès au site EASYDEVISPRO.FR par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la réception de l'e-mail de l'utilisateur.

Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l'utilisateur pourra modifier ses coordonnées ou autres informations personnelles soit en nous adressant un mail à l'adresse suivante webmaster@easydevispro.fr soit en se rendant à partir d'un login et password dans son back office dans la rubrique " Mon Profil ".

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et du mot de passe

• Article 15 : Responsabilité

HABITAT-TRADE s'engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement de son site EASYDEVISPRO.FR.

Il est expressément convenu que la Ste HABITAT-TRADE est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du contrat. Les utilisateurs recevant des demandes de devis de la part la Ste HABITAT-TRADE sont uniquement ceux référencés et ayant leur compte activé. La Ste HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée s'il n' a pas identifié ni contacté les utilisateurs non référencés ou ayant un compte désactivé, quand bien même ils seraient susceptibles de fournir les produits ou services demandés.

De même, la Ste HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas être référencés dans les bases de données acquises par la Ste HABITAT-TRADE n'a pu être contacté en raison d'une adresse e-mail erronés ou en raison de problèmes de transmission d' e-mail.

La Ste HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande de devis.

La responsabilité de la Ste HABITAT-TRADE ne saurait être engagée en cas d'absence de réponse ou de faible réponse dans le cadre de la demande de devis initiée par le donneur d'ordre. En aucun cas, la Ste HABITAT-TRADE n'est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux, pertes de Clientèle, pertes de bénéfices, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque subie par l'utilisateur.

Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'utilisateur par un Tiers. - La Ste HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas être responsable si des Acheteurs ayant émis une offre ne sont pas sélectionnés par le Donneur d'ordre, quand bien même leur offre pourrait être jugée très intéressante. - la Ste HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices résultants pour des utilisateurs ou des tiers de la méconnaissance des présentes conditions générales par des utilisateurs d'EASYDEVISPRO.FR.

- La Ste HABITAT-TRADE n'intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis entre les utilisateurs et les donneurs d'ordre(s) , en conséquence, la société HABITAT-TRADE n'est en aucun cas responsable des différents qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis.

- L'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l'un de ses préposés ou affilié(s) à la Ste HABITAT-TRADE ou à des Tiers ou à d'autres utilisateurs du fait de l'utilisation du site EASYDEVISPRO.FR. L'utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à la Ste HABITAT-TRADE du fait des préjudices causés.

- La Ste HABITAT-TRADE ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de son utilisateur du fait de l'usage du site EASYDEVISPRO.FR.

- La Ste HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas être responsable de l'utilisation détournée ou non autorisée de l'identifiant ou du mot de passe de l'utilisateur. En cas de responsabilité de la Ste HABITAT-TRADE, pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages intérêts que la Ste HABITAT-TRADE pourrait être amenée à verser ne sauraient excéder le montant du droit d'utilisation payé par l'utilisateur pour la transaction considérée. La Ste HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les utilisateurs et/ ou les donneurs d'ordres ou que les utilisateurs et/ ou les donneurs d'ordres pourraient inscrire directement sur le site EASYDEVISPRO.FR ou sur le site EASY-DEVIS.com, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.

• Article 16 : Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Français :

- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du contrat.

• Article 17 :Indisponibilité momentanée des sites

La Ste Habitat-Trade se réserve la possibilité de rendre son site EASYDEVISPRO.FR et son site EASY-DEVIS.com momentanément inaccessibles, pour quelques causes que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

• Article 18 : Résiliation

La Ste Habitat-Trade pourra refuser de plein droit l'utilisation de ses services aux utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour la Ste Habitat-Trade, en cas de manquement par l'utilisateur à quelconque de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales, et en particulier dans le cas suivant :

- en cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le site EASYDEVISPRO.FR.

L'utilisateur n'ayant pas respecté les clauses mentionnées dans ces conditions générales sera informé immédiatement par simple envoi d'un mail de la Ste Habitat-Trade de l'interruption immédiate de l'accès aux services et aux sites de la Ste EASYDEVISPRO.FR.

• Article 19 : Droit d'accès au fichier informatisé

Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant.

Pour cela il suffit de se rendre dans votre Back office dans la rubrique " Mon Profil " ou de nous adresser un mail à l'adresse suivante : service-clients@easydevispro.fr

• Article 20 : Modifications

Habitat-Trade peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. L'utilisateur reconnaît expressément à la Ste Habitat-Trade le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation du site EASYDEVISPRO.FR, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

• Article 21 :

Dispositions diverses Les présentes conditions ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Si une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune partie ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produite et personnelle. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux obligations en causes. Les parties élisent domicile en leur siège social. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation.

• Article 22 : Loi applicable

La loi applicable aux relations contractuelles entre la Ste Habitat-Trade et ses utilisateurs est la loi française.

• Article 23 : Attribution de compétence

A défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux compétents d'Aix en Provence en France sont exclusivement compétents pour connaître d'éventuels litiges.

• Article 24 : Mises en garde

L'utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de :

- sécurité relative dans la transmission des données ;
- continuité non garantie dans l'accès au service ;
- performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Il appartient à l'utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie. L'utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible :

. de constituer un abus de droit ;
. d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs.
. d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit,
. d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright ;
. d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

• Article 25 : Indépendance

La Ste Habitat-Trade veille scrupuleusement à ce que la sélection des utilisateurs référencés soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction des seuls critères objectifs et de l'adéquation des caractéristiques des produits et services offerts par les utilisateurs référencés avec les besoins des donneurs d'ordre(s) formulés dans les demandes de devis comparatifs.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Ste Habitat-Trade ne saurait être engagée à raison de l'omission d'un dans l'hypothèse où elle omettrait de solliciter un utilisateur référencé, y compris si celui-ci est susceptible de répondre aux conditions de la demande de devis.

Tout utilisateur participant aux offres accepte expressément cette condition, et renonce, en conséquence, expressément à engager la responsabilité de la Ste Habitat-Trade à ce titre. Les informations sur les produits et services proposés par les utilisateurs référencés sont communiquées à la Ste Habitat-Trade par les utilisateurs référencés eux-mêmes. La Ste Habitat-Trade permet aux utilisateurs référencés de tenir à jour ces informations. La Ste Habitat-Trade ne saurait être engagée dans le cas ou les informations communiquées par les utilisateurs référencés seraient erronées.

La sélection des utilisateurs référencés au regard des demandes de devis comparatifs concernés est réalisée à partir de ces informations. Le choix entre les utilisateurs référencés est fait sur des critères objectifs en vue de permettre la meilleure adéquation entre la demande de devis comparatifs et les produits et services offerts par les utilisateurs référencés

Habitat-Trade s'engage au plus strict respect de la confidentialité relativement aux opérations réalisées sur le site Habitat-Trade.

La Ste Habitat-Trade s'engage à faire respecter à son personnel, à ses conseils et à tout tiers intervenant la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du site EASYDEVISPRO.FR et du site Easy-Devis.com.

• Article 26 : Propriété

La Ste Habitat-Trade, en sa qualité de titulaire des droits d'auteur et de producteur sur le site EASYDEVISPRO.FR et EASY-DEVIS.COM est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site EASYDEVISPRO.FR et EASY-DEVIS.COM. En conséquence, l'utilisateur s'engage :

- à ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de la Ste Habitat-Trade et à ses intérêts légitimes ;
- à maintenir en permanence les mentions de propriété et de copyright figurant sur ses sites ;
- à respecter les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à la Ste Habitat-Trade et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.

• Article 27 : Signature électronique

La validation d'informations ou d'un service par « simple ou double clic » de l'utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 28 : Configuration

La charge technique et financière de cette configuration ainsi que les coûts de télécommunications liés à l'exécution des prestations prévues aux présentes conditions générales sont à la charge de l'utilisateur. La responsabilité de la Ste Habitat-Trade ne saurait être engagée au titre de difficultés d'accès liées à la configuration de l'utilisateur.

L'utilisateur déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires pour l'utilisation du site.

• Article 29 : Débauchage

L'utilisateur s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de la Ste Habitat-Trade pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de l'utilisation du site EASYDEVISPRO.FR et de ses services

• Article 30 : Références commerciales

La Ste Habitat-Trade est expressément autorisée par l'utilisateur à utiliser le nom de ce dernier à titre de références commerciales, sous quelque forme que ce soit.

• Article 31 : Sous-traitance

La Ste Habitat-Trade se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du présent contrat à toute entreprise ou enseigne de son choix.

• Article 32 : Risques d'intrusion

1. La Ste Habitat-Trade s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le site EASYDEVISPRO.FR, et de sécuriser au maximum le contenu du site EASYDEVISPRO.FR, notamment en termes de confidentialité et d'intégrité.

2. Dans ce cadre, La Ste Habitat-Trade s'engage à mettre en oeuvre des moyens techniques performants afin d'éviter tout risque d'intrusion frauduleuse sur le site EASYDEVISPRO.FR.

3. Toutefois, il est bien entendu que La Ste Habitat-Trade ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques, les parties à la transaction déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.

• Article 33 : Obligation des utilisateurs

Dans un souci de respect des règles de déontologie liées à la gestion des demandes de devis,Le donneur d'ordre s'engage à respecter les obligations mises à sa charge dans les conditions générales du site EASY-DEVIS.COM, et notamment à :

Initier une demande de devis comparatifs que si le besoin d'acheter les produits ou les prestations faisant l'objet de sa demande de devis comparatifs est réel.

Fournir dans sa demande de devis comparatifs et dans sa fiche d'identification que des informations exactes. Faire un usage du site EASYDEVISPRO.FR conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes moeurs ;

Assurer la confidentialité des informations auxquelles il pourra avoir accès dans le cadre du fonctionnement du site EASYDEVISPRO.FR; Ne pas utiliser les résultats des offres des Fournisseurs à d'autres fins que satisfaire à ses demandes présentées sur le site EASYDEVISPRO.FR

A respecter et faire respecter les droits de propriété intellectuelle de La Ste Habitat-Trade sur le site EASYDEVISPRO.FR.